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2014 – ADMINISTRATION CHASSE

Publié dans INFOS COMMUNALES

Article mis en ligne le 30/04/2015

 

Généralités

En Alsace-Moselle, la commune est chargée d’administrer la chasse sur son ban, au nom et pour le compte des propriétaires. Les baux de chasse sont consentis pour une durée de 9 ans, soit du 02/02/2015 au 01/02/2024 pour le nouveau bail. Les décisions relatives à la location ou à l’administration de la chasse sont du ressort, soit du maire, soit du Conseil Municipal. Une commission spécialisée, la CCCC (Commission Communale Consultative de Chasse) doit être consultée dans certains cas. Elle peut également être amenée à émettre des avis sur des aspects particuliers lorsque le Conseil Municipal la sollicite.

Zones chassables du ban communal

La contenance de la chasse communale est arrêtée par le maire. Cette prérogative lui vient de son pouvoir de police. La consistance (découpage en lots, le cas échéant) est du ressort du Conseil Municipal.

Consultation des propriétaires

Les propriétaires fonciers concernés sont consultés afin de déterminer l’affectation du produit de la location de la chasse : répartition entre les propriétaires ou abandon à la commune. Lorsque au moins 2/3 des propriétaires, possédant au moins les 2/3 de la surface, se prononcent en ce sens, le produit de la location est abandonné à la commune. Dans tous les autres cas de figure, il doit être réparti, chaque année, entre les propriétaires. Il est cependant admis que le Conseil Municipal puisse décider de ne pas consulter les propriétaires et d’attribuer le produit de la location de la chasse à ces derniers.

Réserve

Un propriétaire possédant au moins 25 ha chassables, d’un seul tenant, sur une ou plusieurs communes peut se réserver le droit de chasse sur ces terrains et éventuellement sur les terrains enclavés. Les réserves sont soustraites de la chasse communale.

Mode de location

Trois possibilités sont prévues : la convention de gré à gré avec le  locataire sortant, l’adjudication publique ou l’appel d’offres. Dans le cas de l’adjudication, le locataire sortant peut faire valoir un droit de priorité.

Commission Communale Consultative de Chasse

Elle est chargée d’émettre des avis à propos de litiges ou conflits pouvant surgir pendant toute la durée du bail. Elle est composée de 11 membres, parmi lesquels figurent le maire, 2 membres du Conseil Municipal et des représentants d’organismes intervenant dans le domaine de la chasse (Fédération des Chasseurs, Chambre d’Agriculture, ONF, DDT, Louveterie, etc…). Ses avis sont transmis au Conseil Municipal pour décision ou suite à donner éventuelle.

Commission Communale de Location

Elle procède au choix du locataire en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres. Elle est composée de 4 membres : le receveur municipal (percepteur), le maire et 2 membres du Conseil Municipal. Ses décisions doivent être entérinées par le Conseil Municipal

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