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2017 – STATUTS DE LA CCHPB

Publié dans INFOS COMMUNALES

Article mis en ligne le 13/09/2017

 

 

 

 

Lors de la réunion du 30 août 2017, le Conseil Communautaire de la CCHPB (Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois) a adopté la version définitive de ses statuts, issue de la fusion CCLH / CCPB. Les compétences exercées par la CCHPB le sont en lieu et place de ses communes membres qui ne peuvent plus les exercer. Ces compétences se déclinent en 3 catégories :

– 7 compétences obligatoires choisies parmi les 10 prévues par la loi

– 6 compétences optionnelles choisies parmi un ensemble de compétences définies par la loi

– 6 compétences facultatives librement choisies

La liste exhaustive des compétences exercées par la CCHPB figure ci-dessous.

 

                    COMPETENCES OBLIGATOIRES

 

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

  • Instruction des autorisations d’urbanisme

  • Système d’information géographique intercommunal

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

  • Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

  • Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire (formulation Loi NOTRE)

2° Actions de développement économique

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

  • Développement et promotion de services aux entreprises

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement

 

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

 

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

 

6° Assainissement

L’assainissement collectif et non collectif

La communauté de communes peut également assurer à titre exceptionnel la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de rénovation du réseau d’assainissement de communes non membres, elle peut également, dans le cadre des compétences qui lui sont transférées, exercer à titre exceptionnel des prestations de services pour le compte de communes non membres.

 

7° Eau (à compter du 1er janvier 2020)

 

 

 

 

                    COMPETENCES OPTIONNELLES

1°  Protection et mise en valeur de l’environnement

  • Actions en faveur du développement des énergies renouvelables, des modes de transport alternatifs et des économies d’énergie sur le territoire communautaire : PCAET, adhésion à l’espace info énergie, conseil aux communes et aux particuliers.

2°  Politique du logement et du cadre de vie

  • Mise en place d’actions visant à améliorer la qualité de l’habitat et du cadre de vie : sont déclarées d’intérêt communautaire les actions d’aide au ravalement de façades et d’amélioration de l’habitat

  • Réalisation des diagnostics suivants : diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public, schéma directeur d’accessibilité des services de transports collectifs, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

 

3° Développement et aménagement sportif et culturel de l’espace  communautaire

Développement et aménagement sportif et culturel de l’espace communautaire : sont déclarés communautaire les équipements et structures suivantes :

  • Piscine de Boulay-Moselle

  • Terrains de tennis couverts de Boulay-Moselle

  • Bibliothèques de Boulay-Moselle et de Falck

  • Ecole de musique et de danse de la Houve et du Pays Boulageois

  • Boulodrome couvert de Boulay

  • Gymnase de Falck

  • Salle multiactivités – dojo de Merten

  • Sont également déclarés d’intérêt communautaire les futurs équipements qui auront un caractère unique et structurant sur le territoire et dont la vocation consiste à générer une fréquentation intercommunale (rayonnement de l’équipement sur le périmètre communautaire)

4° Action sociale

  • Les actions visant à favoriser l’emploi et l’insertion professionnelle

  • Gestion de la maison caritative Alphonse Bastian

  • Transport à la demande en faveur des personnes âgées et en insertion

  • Actions en faveur du développement des services à destination des personnes défavorisées, âgées, handicapées ou dépendantes : communication et promotion auprès des publics cibles et création de structures d’hébergement non médicalisées

  • Création, aménagement et gestion d’équipement(s) ou de service(s) d’accueil de la petite enfance et liés à la parentalité

  • Organisation et gestion du service de cantine intercommunale à destination des maternelles, et l’élémentaire intercommunale de Boulay-Moselle, des périscolaires et centres aérés du territoire, des demandes extérieures ponctuelles ou récurrentes (collège, lycée, stagiaires ..)

 

 

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

 

6°Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnedéfavorisées

 

 

 

                    COMPETENCES FACULTATIVES

 

  • Création, aménagement et gestion d’équipements ou de services de formation professionnelle : est d’intérêt communautaire le LPI de Boulay

  • Les actions visant à promouvoir et développer la formation tout au long de la vie

  • Contingent SDIS

  • Compétence en qualité d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité

La communauté de communes exerce, en lieu et place de l’ensemble des communes concernées, la                 compétence d’autorité concédante des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité, ainsi qu’à la fourniture d’électricité aux clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente ou de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité ».

Au titre de cette compétence, la communauté de communes exerce les attributions fixées par contrat de concession et son cahier des charges, et notamment les activités suivantes :

– Passation avec les entreprises concessionnaires de tous actes relatifs à la délégation de service public précitée,

-Organisation et exercice du contrôle du bon fonctionnement des missions de service public fixée par le cahier des charges de la concession et du contrôle du réseau public de distribution d’électricité, conformément aux dispositions législatives et réglementaires,

-Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises concessionnaires,

– Représentation des communes membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.

Intérêt communautaire : la compétence s’exerce dans toutes les communes membres, à l’exception des communes déjà couvertes par une entreprise locale de distribution.

  • Réseaux et services locaux de communications électroniques : La communauté de communes du de la Houve et du pays boulageois est compétente pour l’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’un réseau électroniques dans les conditions prévues par la loi, pour la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ce réseau, pour la passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités, pour l’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition dudit réseau de communications électroniques. Sont toutefois exclus de cette compétence les réseaux établis et exploités par les communes ou associations pour la distribution des services de radio et de télévision.

  • Partenariat avec les collèges de Falck et Boulay et le conseil départemental de la Moselle en vue de faciliter la vie scolaire et périscolaire de ces établissements.