Aller au contenu

CONSULTATION DOCUMENTS CADASTRAUX

Publié dans INFOS GENERALES

Article mis en ligne le 30/04/2015

 

Les plans et documents cadastraux déposés en mairie peuvent être consultés librement. Les consultations ont lieu en dehors des heures habituelles d’ouverture au public du secrétariat de mairie. Il faut, préalablement, prendre rendez-vous. 

 

Afin de prévenir une utilisation abusive de la documentation cadastrale, certaines limites ont été fixées par le législateur (loi du 06/01/1978). Il est interdit, notamment, d’enregistrer ces données, de les communiquer ou de les céder à des tiers. Il n’est, également, pas possible d’utiliser les données cadastrales à des fins de démarchage commercial, politique ainsi que dans tout autre but qui ne serait pas conforme à la finalité fiscale et foncière de la documentation. L’utilisation d’informations susceptibles de porter atteinte à l’honneur, à la réputation ou au respect de la vie privée de tiers, est également proscrite.

 

Le secrétariat de mairie peut délivrer au propriétaire, à titre de renseignement administratif, un extrait du relevé de propriété de la matrice cadastrale ainsi qu’une copie de l’extrait du plan. Des extraits de feuilles entières et des copies des croquis d’arpentage sont délivrés uniquement par le Service Départemental du Cadastre, dont les coordonnées sont les suivantes: 

 

                       Centre des Impôts Fonciers de Metz

                       Centre d’Affaires – 25, rue de la Tannerie

                       BP 20053

                       St-Julien les Metz

                       57072 – METZ CEDEX 03

                      Tél:  03 87 39 93 93

Soyez premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *