Article mis à jour le 05/12/2017

 

 

 

Depuis le 01 novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (PACS), ne sont plus enregistrés auprès des Tribunaux de Grande Instance. Désormais, ils peuvent être conclus en mairie, devant un Officier d’Etat-Civil (maire ou adjoint au maire) de la commune de résidence du couple, ou chez un notaire.

 

Le PACS est un contrat organisant la vie commune entre deux personnes majeures, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent.

L’enregistrement de la convention de PACS devant l’Officier d’Etat Civil se fait sur rendez-vous. Au préalable, un dossier est à préparer et à retourner au secrétariat de mairie. Il se compose des pièces suivantes :

• formulaire de déclaration conjointe « Cerfa 15725*02 » disponible au secrétariat de mairie

• extrait d’acte de naissance avec filiation des 2 partenaires, de moins de 3 mois,

• pièce d’identité des 2 partenaires : carte d’identité, passeport, etc…

Le jour de l’enregistrement, les deux partenaires apportent leur convention de PACS afin de la faire signer par l’Officier d’Etat Civil. La rédaction de la convention peut être libre ou selon un modèle type (cerfa n°15791*01) disponible au secrétariat de mairie. Un notaire peut également procéder à la rédaction de la convention et sera en mesure de conseiller les partenaires sur les effets du PACS. Après enregistrement de la convention par l’Officier d’Etat Civil, un récépissé sera remis aux partenaires. La convention n’est pas conservée en mairie.

 

La modification ou la dissolution d’un PACS se fait à la mairie de la commune d’enregistrement. Pour plus de précisions sur les caractéristiques et les effets du PACS, vous pouvez consulter le site www.servicepublic.fr